Conciliateur

 

Depuis le 1er octobre dernier, pour le règlement de certains types de différends, une nouvelle disposition du code de procédure civile (article 750-1) rend obligatoire le recours préalable à un mode amiable de résolution des différends avant de pouvoir saisir le juge.

Le communiqué de presse est disponible ci-contre dans la rubrique « En savoir plus »

 

 

Le conciliateur de justice nommé sur le canton de Pontchâteau / St Gildas des Bois reçoit en Mairie, sur R.D.V. :

Mairie de Pontchâteau de 9h à 12h le 2^ème lundi de chaque mois

Adresse : Place Dominique DAVID – 44160 Pontchâteau

Téléphone : 02 40 01 63 00

 

Un conciliateur de justice nommé pour la commune de Saint-Gildas-des-Bois :

• • M. Jean-Marc MILVILLE tiendra une permanence tous les deuxième vendredi du mois de 14h à 17h, la prise de rendez-vous se fait auprès de l’accueil de la Mairie.

Téléphone : 02 40 01 54 54