A compter du 27 mars 2017, la commune passe sous le RNU

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.

Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc. (Articles R 111-1 à R 111-27 du code de l’urbanisme).

L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tâche d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’Etat.

Changements – permis d’amenager

A compter du 1er mai 2017, les permis d’aménager dont la surface du terrain dépasse 2500 m² seront également soumis au recours obligatoire à l’architecte pour la partie « projet architectural, paysager et environnemental » (décret n° 2017-252 du 27 février 2017 (C. urb, art. R. 441-4-2, créé par D. n° 2017-80, 27 févr. 2017, art. 1er ; JO, 28 févr.). En l’absence de recours, le PA sera irrecevable et fera l’objet d’un refus. La demande doit être établie par l’architecte et non pas simplement validée.

 

Informations diverses

L’entretien : élagage des arbres – débroussaillage

Tout propriétaire est tenu de couper les branches dépassant chez son voisin. Le voisin n’a pas le droit de les couper mais peut exiger la coupe.

Dans le cadre d’une location, la coupe et l’entretien sont à la charge du locataire

Nous arrivons à la belle saison, période de débroussaillage autour de votre habitation.

Une propriété bien entretenue – satisfaction de tous.

Il se peut que vous ayez à débroussailler des zones communes avec votre voisin et les frais peuvent être partagés mais en général chacun débroussaille chez soi.

Attention !

Il est souvent interdit de brûler des déchets verts durant la période du 1er juillet au 30 septembre. Renseignez vous auprès de la Mairie.

Adresses utiles

SOLiHA (Solidaires pour l’Habitat)

Face à une crise du logement aggravée, qui laisse de plus en plus de personnes sans réponse habitat probante, il s’agit de la conjugaison des forces du Mouvement PACT et du Mouvement HABITAT & DEVELOPPEMENT, pour créer SOLIHA. Toutes les informations sur cette page : SOLiHA.

https://www.soliha.fr/

ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)

ADIL

Elle fait partie d’un réseau national. L’ADIL vous guide dans vos projets, vous informe et vous conseille.

Agence de Saint-Nazaire

14 avenue Albert du Mun

44600 Saint Nazaire

Tel. : 02.40.66.80.29 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h – fermé le mardi matin)

Agence de Nantes

Maison de l’habitant

12 , du Président Herriot

44000 NANTES

Ligne 3 du tramway : arrêt jean Jaurès

Site internet  : www.anil.org / www.adil44.fr

ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

Elle attribue des subventions pour améliorer l’habitat privé sous certaines conditions. Pour cela vous pouvez vous adressez au : 02.40.67.26.26 ou consulter le site internet : http://www.anah.fr/

Les aides du conseil général pour améliorer votre logement (de plus de 15 ans)

Sécurité, salubrité, équipement, adaptation au handicap, accessibilité : il attribue des subventions sous certaines conditions.

Vous pouvez vous adressez au Guichet Unique : 02.40.67.26.66

SPANC (Le Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Vous trouverez les informations nécessaires sur cette page : SPANC