Urbanisme

Publié le lundi 6 mars 2017

A compter du 1er mai 2017, les permis d’aménager dont la surface du terrain dépasse 2500 m² seront également soumis au recours obligatoire à l’architecte pour la partie « projet architectural, paysager et environnemental » (décret n° 2017-252 du 27 février 2017 (C. urb, art. R. 441-4-2, créé par D. n° 2017-80, 27 févr. 2017, art. 1er ; JO, 28 févr.). En l’absence de recours, le PA sera irrecevable et fera l’objet d’un refus.

La demande doit être établie par l’architecte et non pas simplement validée.